C-405 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député