C-38 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Titre abrégé :
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain