C-342 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député