C-314 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député