C-277 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises
Titre abrégé :
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain