C-269 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés
Titre abrégé :
Loi sur la révocation de députés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain