C-22 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain