C-11 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)