S-25 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada
Titre abrégé :
sans titre abrégé
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Parrain