C-86 , 36^e législature, 1^re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001

Titre abrégé : Loi de crédits n^o 2 pour 1999-2000

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Crédits

Parrain

Président du Conseil du Trésor

Le texte du projet de loi n'est pas disponible

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.