C-499 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Titre abrégé :
Loi sur la protection des dénonciateurs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain