C-453 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif
Titre abrégé :
Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député