C-424 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants
Titre abrégé :
Loi sur la pornographie juvénile dans Internet
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député