C-380 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi moidifiant certaines lois relatives aux institutions financières (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député