C-373 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs
Titre abrégé :
Loi sur l'évaluation des programmes législatifs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain