C-222 , 36^e législature, 1^re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999

Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération