S-6 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible