S-5 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi restreignant la fabrication, la vente, l'importation et l'étiquetage des produits du tabac
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible