C-66 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)