C-374 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (services sociaux à la minorité francophone d'une province)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible