C-349 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible