C-341 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain