C-328 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible