C-261 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible