C-222 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mise en garde sur les contenants de boisson alcoolique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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