C-215 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible