C-21 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 1995-1996
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Le texte du projet de loi n'est pas disponible