S-5 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi constituant en personne morale l'Association canadienne des congrégations Luthériennes
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible