S-4 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur les avantages lies a la guerre pour les Anciens combattants de la marine marchande et les civils
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible