S-3 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi autorisant la continuation de La Sécurité, Compagnie d'assurance Générales du Canada sous forme de corporation régie par le lois de la province de Québec
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible