C-7 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)