C-342 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Société Radio-Canada et Société du Centre national des Arts)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible