C-340 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (cessation de l'exploitation du secteur de la télévision de la Société Radio-Canada)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible