C-332 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible