C-244 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi concernant l'institution d'un jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible