Législation en bref 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 janvier 2025

S-201

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

S-204

Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)

Titre abrégé

Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang

S-218

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

S-220

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)

S-221

Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)

S-228

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2021 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

S-229

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

S-237

Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers

S-239

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

S-247

Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

S-255

Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un partenaire intime, de son propre enfant ou de l'enfant d'un partenaire intime)

S-257

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)

S-261

Loi concernant les accords de non-divulgation

Titre abrégé

Loi contre la rétribution du silence

S-263

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Titre abrégé

Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

S-265

Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

Titre abrégé

Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

S-266

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Titre abrégé

Loi renforçant les exigences de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)

S-267

Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)

S-271

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

S-272

Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales

S-275

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes)

Titre abrégé

Loi favorisant un meilleur équilibre entre l’indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada

S-277

Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan

Titre abrégé

Loi sur le cadre régissant les relations entre le Canada et Taiwan

S-278

Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)

S-281

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

S-283

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)

S-284

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque

S-285

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d'une société)

Titre abrégé

Loi sur l'entreprise du XXIe siècle

S-286

Loi instituant le Mois national de l’immigration

Titre abrégé

Loi sur le Mois national de l’immigration

S-287

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire)

Titre abrégé

Extended Interswitching Repeal Act

S-288

Loi instituant la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang

Titre abrégé

Loi sur la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang

S-289

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)

Titre abrégé

Loi sur le parc de la Gatineau

S-290

Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques

Titre abrégé

Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques

S-291

Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature

Titre abrégé

Loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

S-213

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

S-215

Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire

Titre abrégé

Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

S-225

Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Titre abrégé

Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

S-232

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances

S-233

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

S-234

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

S-238

Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime)

Titre abrégé

Loi Véronique Barbe

S-243

Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur l’édiction d’engagements climatiques

S-248

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

S-251

Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

S-253

Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

S-254

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées)

S-259

Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine hellénique

S-260

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

S-264

Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

Titre abrégé

Loi sur la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

S-268

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens

S-274

Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

S-279

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés)

Titre abrégé

Loi sur la collecte de données sur la diversité auprès des conseils d’administration des organismes de bienfaisance enregistrés

S-280

Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme

S-282

Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

S-231

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Titre abrégé

Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

S-256

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur la sécurité des postes au Canada

S-212

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement