Bills All Sessions January 17, 1994, to present

[...] C-284 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53 Elizabeth II, 2004  C-284 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-284   PROJET DE LOI C-284 An Act to ensure the necessary supply of patented drugs to deal with domestic emergencies   Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada First reading, November 15, 2004   Première lecture le 15 novembre 2004        Summary Sommaire This enactment provides for the development of a plan for the supply of drugs to protect the public from biological or biochemical aggression carried out by means of terrorism or warfare.

[...] Afin de permettre l’établissement du plan de protection par les ministres de l’Industrie et de la Santé et son étude par le Parlement, le gouverneur en conseil obtient, pour une période d’un an, le pouvoir d’ordonner que soient fournis les médicaments contre une attaque biochimique à un prix fixé en fonction de leur coût marginal majoré d’un profit raisonnable.

[...] Ce pouvoir temporaire peut être exercé malgré les dispositions de la Loi sur les brevets, mais les intervenants touchés peuvent contester le prix des médicaments devant la Cour fédérale.   1st Session, 38th Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-284   1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-284       An Act to ensure the necessary supply of patented drugs to deal with domestic emergencies   Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada     Preamble  Whereas terrorist threats and the possibility of biological warfare make it prudent for the Government of Canada to ensure the immediate availability of drugs to protect persons in Canada and persons who represent Canada overseas;  Whereas drugs are available to provide protection from or mitigate the effects of many biological or biochemical hazards, but the

[...]   (2) Le plan de protection doit prévoir au moins les éléments suivants : a) les mesures que le gouverneur en conseil doit prendre par décret; b) l’administration, par le ministre de la Santé, des mesures visées à l’alinéa a); c) le pouvoir, conféré au gouverneur en conseil, d’ordonner qu’un ou que plusieurs fabricants, autres que le titulaire du brevet visant un médicament contre une attaque biochimique, soient autorisés par le ministre de la Santé à fabriquer ce médicament si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par ce ministre; d) le mécanisme servant à calculer le paiement à verser à la personne qui fabrique, à la demande du ministre de la Santé, un médicament contre une attaque biochimique, en fonction d’un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament, ainsi que le paiement à verser au titulaire du brevet visant la fabrication et l’utilisation du médicament

[...] (1) Au cours de l’année débutant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sur la recommandation du ministre de la Santé, le gouverneur en conseil peut, par décret : a) ordonner que le titulaire d’un brevet visant la fabrication ou l’utilisation d’un médicament contre une attaque biochimique fournisse ce médicament au ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés, contre le paiement que le ministre établit en fonction d’un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament; b) si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité, dans le délai et contre le paiement précisés par le ministre, ordonner qu’un fabricant autre que le titulaire du brevet fabrique le médicament pour le ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par le ministre, contre le paiement que ce dernier établit en fonction d’un rendement raisonnable sur le coût marginal

[...] Mesure de protection de la santé publique 27.      

[...] Transmission des renseignements emergency orders urgences 58.      

[...] « ministre » Le ministre de la Santé

[...] Mesure de protection de la santé publique Failure to comply with order 27.

[...] e) s’il existe d’autres moyens de prévenir ou de limiter un danger grave pour la santé publique qui soient efficaces et portent moins atteinte aux droits.

[...] La Loi sur les brevets est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit : use of patents for international humanitarian purposes to address public health problems usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique Purpose 21.01 The purpose of sections 21.02 to 21.2 is to give effect to Canada’s and Jean Chrétien’s pledge to Africa by facilitating access to pharmaceutical products to address public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics. 21.01 Les articles 21.02 à 21.2 ont pour objet de donner effet à l’engagement du Canada et de Jean Chrétien envers l’Afrique en facilitant l’accès aux produits pharmaceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose

[...] « produit pharmaceutique » “pharmaceutical product” Amending Schedules 21.03 (1) The Governor in Council may, by order, 21.03 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret : Modification des annexes (a) on the recommendation of the Minister and the Minister of Health, amend Schedule 1 a) sur recommandation du ministre et du ministre de la Santé, modifier l’annexe 1 : (i) by adding the name of any patented product that may be used to address public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics and, if the Governor in Council considers it appropriate to do so, by adding one or more of the following in respect of the patented product, namely, a dosage form, a strength and a route of administration, and (i) par adjonction du nom d’un produit breveté pouvant être utilisé pour remédier à des problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et

[...] (2) Le gouverneur en conseil ne peut ajouter à l’annexe 3 le nom d’un membre de l’OMC qui a avisé le Conseil des ADPIC de son intention de n’importer, conformément à la décision du Conseil général, des produits pharmaceutiques, au sens de l’alinéa 1a) de cette décision, que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence.

[...] ; (c) in the case of a WTO Member listed in Schedule 4, the WTO Member has revoked any notification it has given to the TRIPS Council that it will import pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, only if faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgency; c) dans le cas de l’annexe 4, le membre de l’OMC a révoqué l’avis donné au Conseil des ADPIC, selon lequel il a l’intention de n’importer des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence; (d) in the case of a country listed in Schedule 4 that is not a WTO Member, d) dans le cas de l’annexe 4, le pays non-membre de l’OMC, selon le cas : (i) the name of the country is no longer on the Organization for Economic Co-operation and Development’s list of countries that are eligible for official development assistance, (i) ne figure

[...] « unité » “unit” Advisory committee 21.18 (1) The Minister and the Minister of Health shall establish, within three years after the day this section comes into force, an advisory committee to advise them on the recommendations that they may make to the Governor in Council respecting the amendment of Schedule 1. 21.18 (1) Le ministre et le ministre de la Santé constituent, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un comité consultatif chargé de les conseiller relativement aux recommandations à faire au gouverneur en conseil concernant toute modification de l’annexe 1.

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les brevets afin de faciliter la fabrication et l'exportation de produits pharmaceutiques pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier les problèmes résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.

[...] L'article 21.01 de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit : Purpose 21.01 The purpose of sections 21.02 to 21.16 is to facilitate access to pharmaceutical products to address public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics. 21.01 Les articles 21.02 à 21.16 ont pour objet de faciliter l'accès aux produits pharmaceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier les problèmes résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.

[...] « autorisation » “authorization” « produit pharmaceutique » Produit breveté figurant à l'annexe 1, dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d'administration indiquées, le cas échéant, ou tout autre produit breveté — ou fabriqué selon un processus breveté — de l'industrie pharmaceutique qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies, y compris les principes actifs essentiels à sa fabrication et les trousses de diagnostic requises pour son utilisation

[...] : Modification de l'annexe 1 a) par adjonction du nom d’un produit breveté pouvant être utilisé pour remédier à des problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies et, s’il le juge indiqué, de la mention de la forme posologique, de la concentration ou de la voie d’administration du produit; b) par suppression du nom d’un produit breveté ou d'une mention y figurant.

[...] (4) La déclaration solennelle visée à l'alinéa (3)c) n'est pas obligatoire si la demande présentée au commissaire vise à obtenir l'autorisation de fournir le produit qui y est mentionné à un pays importateur admissible pour parer à une situation d'urgence nationale ou à d'autres circonstances d'extrême urgence dans ce pays, ou à des fins publiques non commerciales.

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses dans le but d’accroître la sécurité publique en ce qui a trait à la vie et la santé humaines, aux biens et à l’environnement.

[...] “safety mark” « indication de sécurité » “safety mark” means a dangerous goods mark or a compliance mark; “safety mark” means a dangerous goods mark or a compliance mark; “safety mark” « indication de sécurité » (5) The definition “sécurité publique” in section 2 of the French version of the Act is replaced by the following: (5) La définition de « sécurité publique », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (5) Existing text of the definition: “public safety” means the safety of human life and health and of property and the environment; (5) Texte de la définition : « sécurité publique » Protection de la santé ou de la vie humaine, des biens ou de l’environnement

[...] « sécurité publique » “public safety” « sécurité publique » Sécurité pour la santé et la vie humaines, les biens et l’environnement

[...] « sécurité publique » Sécurité pour la santé et la vie humaines, les biens et l’environnement

[...] b) communiqués au Centre canadien des urgences en transport du ministère des Transports au sujet d’un rejet accidentel effectif ou imminent.

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit : disclosure of information communication de renseignements Purposes for which information may be disclosed 19.1 (1) Subject to the Privacy Act, information obtained in the administration or enforcement of this Act may be disclosed 19.1 (1) Sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements obtenus sous le régime de la présente loi peuvent être communiqués : Cas de communication (a) as necessary for the purposes of the administration or enforcement of this Act; a) dans la mesure nécessaire à l’application ou au contrôle d’application de la présente loi; (b) in order to notify another Party to the Convention of an environmental emergency that has been discovered or a potential environmental risk; b) pour informer une autre partie à la convention des urgences environnementales qui se sont produites ou de tout risque pour l’environnement; (c) in order to notify the

[...] public of an environmental emergency that has been discovered, or a potential environmental risk, that may affect public health or public safety; or c) pour informer le public des urgences environnementales qui se sont produites ou de tout risque pour l’environnement qui pourraient porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques; (d) under an agreement or arrangement between the Government of Canada or any of its institutions and any other government in Canada, the government of a foreign state or an international organization or any of their institutions, or between the Minister and any other federal minister, if the purpose of the agreement or arrangement is d) dans le cadre d’un accord ou arrangement conclu entre le gouvernement fédéral ou une de ses institutions et tout autre gouvernement au Canada ou à l’étranger, ou toute organisation internationale ou une de leurs institutions, ou entre le ministre et un autre ministre fédéral et visant : (i) the administration or enforcement

[...] Non-application — crise nationale ou urgence 71.       

[...] Division 14 Section 14 Canada Health Act Loi canadienne sur la santé 377.        377.       

[...] L’article 31 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada est abrogé. 192.

[...] C-6 Canada Health Act Loi canadienne sur la santé L.R., ch.

[...] L’alinéa b) de la définition de « assuré », à l’article 2 de la Loi canadienne sur la santé, est abrogé.

[...] Elle modifie aussi la méthode de calcul du Transfert canadien en matière de santé pour chaque exercice de la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2014.

[...] Inforoute Santé du Canada inc. 316.       

[...] Urgence 1996, c. 6, s. 41 243. (1) Subsection 39.13(1) of the Act is replaced by the following: 243. (1) Le paragraphe 39.13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1996, ch. 6, art. 41 Order 39.13 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister made under section 39.12, by order, (a) vest the shares and subordinated debt of the federal member institution in the Corporation; (b) appoint the Corporation as receiver in respect of the federal member institution; or (c) direct the Minister to incorporate a federal institution designated in the order as a bridge institution. 39.13 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre un décret : Décret a) portant dévolution à la Société des actions et des dettes subordonnées de l’institution fédérale membre; b) la nommant séquestre de celle-ci; c) ordonnant au ministre de constituer une institution fédérale et conférant à celle-ci le statut d’institution-relais.

[...] Inforoute Santé du Canada inc.

[...] À la demande du ministre de la Santé, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cinq cents millions de dollars à Inforoute Santé du Canada inc. pour la création de dossiers de santé électroniques et le développement de systèmes connexes.