Le texte modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour prévoir que la raison d’être d’une société consiste à servir au mieux ses propres intérêts tout en veillant :

a)  à apporter à la collectivité et à l’environnement des bienfaits proportionnels à sa taille et à la nature de ses activités;

b) à réduire, en vue d’une élimination complète, tout préjudice qu’elle pourrait causer à la collectivité et à l’environnement.

Le texte apporte également des modifications connexes à la loi.

Préambule

Attendu :

que le Parlement reconnaît qu’il est nécessaire de se pencher sur la raison d’être des sociétés étant donné les défis sociaux et environnementaux du XXI^e siècle;

que les sociétés devraient orienter leurs activités vers la production de solutions rentables aux problèmes des humains et de la planète et ne pas chercher à tirer profit des problèmes qu’elles créent;

que, parce que les administrateurs et dirigeants de société ont traditionnellement l’obligation fiduciaire d’agir uniquement dans l’intérêt de la société, les facteurs sociaux et environnementaux sont régulièrement considérés comme étant soit des risques soit des occasions à saisir au regard des activités et de la rentabilité de la société plutôt que d’être considérés dans l’optique des impacts que la société peut avoir sur la collectivité et sur l’environnement;

que le Parlement considère essentiel que la raison d’être d’une société englobe non seulement ses propres intérêts, mais aussi des bienfaits pour la collectivité et pour l’environnement;

qu’il considère en outre essentiel que les sociétés communiquent périodiquement au public des renseignements concernant ces impacts et bienfaits,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Raison d’être d’une société

(1.‍1) Les statuts peuvent contenir la raison d’être de la société, pourvu que cette raison d’être soit compatible avec l’article 14.‍1.

PARTIE II.‍1 

Raison d’être d’une société

Raison d’être d’une société

14.‍1 La raison d’être d’une société consiste à servir au mieux ses intérêts tout en veillant :

• a) à apporter à la collectivité et à l’environnement des bienfaits proportionnels à sa taille et à la nature de ses activités;

• b) à réduire, en vue d’une élimination complète, tout préjudice qu’elle pourrait causer à la collectivité et à l’environnement.

  Fin du bloc inséré

Administrateurs et dirigeants — devoir de réaliser la raison d’être de la société

122 (1) Les administrateurs et les dirigeants doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir avec intégrité et de bonne foi  Début de l'insertion : Fin de l'insertion

• a)  au mieux des intérêts de la société;

• b)  Début de l'insertion pour servir ces intérêts tout en veillant à ce que la société mène ses activités de manière : Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (i) à apporter à la collectivité et à l’environnement des bienfaits proportionnels à sa taille et à la nature de ses activités;

  • (ii) à réduire, en vue d’une élimination complète, tout préjudice qu’elle pourrait causer à la collectivité et à l’environnement.

    Fin du bloc inséré

Administrateurs et dirigeants — devoir de diligence

(1.‍1)  Début de l'insertion Les Fin de l'insertion administrateurs et les dirigeants de la société Début de l'insertion doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, y compris à l’égard  Fin de l'insertion :

• a) des actionnaires Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

• b) des employés Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

• c)  des retraités et des pensionnés Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

• d) des créanciers Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

• e) des consommateurs Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

• f) des gouvernements;

• g)  Début de l'insertion de Fin de l'insertion l’environnement;

• h)  Début de l'insertion des Fin de l'insertion intérêts à long terme de la société.

Défense de diligence raisonnable

123 (5) L’administrateur s’est acquitté des devoirs imposés en vertu Début de l'insertion de l’alinéa 122(1)a) et Fin de l'insertion du paragraphe Début de l'insertion 122(1.‍1) Fin de l'insertion s’il s’appuie de bonne foi sur :

• a) d’une part, a agi avec intégrité et de bonne foi Début de l'insertion pour réaliser la raison d’être Fin de l'insertion de la société ou, selon le cas, de l’entité dans laquelle il occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou agissait en cette qualité à la demande de la société;

PARTIE XIV.‍2 

Présentation de renseignements relatifs aux impacts sur la collectivité et l’environnement

Rapport annuel

172.‍2 (1) À chaque assemblée annuelle, la société fait rapport, selon les modalités réglementaires, des impacts de ses activités sur la collectivité et l’environnement, et notamment des mesures prises pour réduire tout préjudice à leur égard.

Rapport distinct ou conjoint

(2) Il peut s’agir d’un rapport distinct de la société ou d’un rapport conjoint de toutes les sociétés du même groupe.

Normes réglementaires

(3) Les règlements qui régissent les modalités d’établissement du rapport peuvent prévoir que la société ou le groupe doit :

• a) d’une part, sélectionner une norme réglementaire définie par un organisme de normalisation tiers pour évaluer les impacts de ses activités sur la collectivité et l’environnement;

• b) d’autre part, évaluer en fonction de cette norme les impacts de ses activités sur la collectivité et l’environnement au cours du dernier exercice complet.

  Fin du bloc inséré

Normes réglementaires

(4)  Ces règlements peuvent prévoir des modalités différentes selon la taille des sociétés.

Envoi aux actionnaires

(5) La société communique le rapport à tous les actionnaires — sauf à ceux qui l’ont informée par écrit qu’ils ne souhaitent pas le recevoir — en l’envoyant avec l’avis visé au paragraphe 135(1) ou en le mettant à leur disposition avec la circulaire visée au paragraphe 150(1).

Envoi au directeur

(6) Simultanément, elle envoie le rapport au directeur et le met à la disposition du public, notamment en le publiant à un endroit bien en vue sur son site Web.

• c) qu’il semble Début de l'insertion compatible avec la raison d’être Fin de l'insertion de la société ou de sa filiale d’intenter l’action, de la poursuivre, de présenter une défense ou d’y mettre fin.

Personne réputée qualifiée pour présenter une demande

(3) Toute personne qui fait une demande en vertu du paragraphe (1) relativement aux devoirs d’un directeur ou d’un dirigeant visés à l’alinéa 122(1)b) est réputée avoir qualité pour présenter cette demande au sens de l’alinéa d) de la définition de plaignant à l’article 238 si le tribunal est convaincu qu’elle agit dans l’intérêt de la collectivité ou de l’environnement.