Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-283 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)

PREMIÈRE LECTURE LE 13 décembre 2023

Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour prévoir, d’une part, que certains partis enregistrés doivent rendre publics des renseignements sur la diversité et, d’autre part, que le directeur général des élections doit recueillir, en vue d’en faire rapport, des données démographiques concernant les candidats, les candidats à l’investiture et les candidats à la direction.

1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-283

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Début du bloc inséré

groupes désignés S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (designated groups)

Fin du bloc inséré

Procédure de radiation non volontaire

415 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le manquement à une des obligations visées aux articles 412 ou 413 Début de l'insertion ou aux articles 446.‍2 à 446.‍4 Fin de l'insertion est imputable à un parti enregistré, à son chef, à son agent principal ou à un de ses dirigeants, le directeur général des élections notifie par écrit au parti et à ceux de ses dirigeants qui sont inscrits dans le registre des partis politiques :

Début du bloc inséré

SOUS-SECTION C 

Obligations des partis enregistrés en matière de diversité

Fin du bloc inséré

Application

Début du bloc inséré

446.‍1 La présente sous-section s’applique aux partis enregistrés dont les candidats ont obtenu lors de l’élection générale la plus récente soit au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés, soit au moins 5 % du nombre de votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat.

Fin du bloc inséré

Renseignements sur la diversité

Début du bloc inséré

446.‍2 (1) Le parti enregistré publie sur son site Internet les renseignements ci-après sur la diversité :

• a) toute règle qu’il applique ou qu’appliquent ses associations de circonscription en ce qui concerne la désignation des candidats;

• b) tout programme ou politique qu’il met en œuvre afin d’accroître la diversité des candidats qu’il désigne;

• c) une description de ces programmes ou politiques qui précise leur rapport avec chaque groupe désigné et avec tout autre groupe dont il souhaite promouvoir la représentation afin d’accroître la diversité des candidats qu’il désigne;

• d) une description des mesures qu’il prend pour mettre effectivement en œuvre ces programmes ou politiques, qui précise notamment si le recours à des comités de recrutement officiels est obligatoire pour la désignation des candidats;

• e) une description de la manière dont sera évaluée l’efficacité de ces mesures;

• f) une description des progrès cumulatifs réalisés pour atteindre les objectifs de ses programmes ou politiques pour chaque groupe désigné et pour tout autre groupe dont il souhaite promouvoir la représentation afin d’accroître la diversité des candidats qu’il désigne.

  Fin du bloc inséré

Renseignements sur les femmes candidates

Début du bloc inséré

(2) Il publie en outre sur son site Internet les renseignements ci-après sur les femmes candidates :

• a) un énoncé de son plan pour atteindre ses cibles — chiffres, pourcentages ou fourchettes — ou les chiffres ou pourcentages qu’il se propose d’atteindre à une date précise quant au nombre de femmes candidates;

• b) toute règle qu’il applique à l’investiture de femmes dans les associations de circonscription lorsque le député siégeant qui le représente ne compte pas se présenter à la prochaine élection générale ou qu’il a démissionné;

• c)  toute règle qu’il applique à l’investiture de femmes dans les associations de circonscription lorsque, à la dernière élection générale ou partielle, un écart d’au plus 10 % séparait le nombre de voix respectivement obtenues par son candidat et par le candidat déclaré élu dans la circonscription électorale;

• d) une description des progrès cumulatifs qu’il a réalisés pour atteindre les cibles mentionnées à l’alinéa 446.‍2(2)a).

  Fin du bloc inséré

Mise à jour annuelle

Début du bloc inséré

(3) Les renseignements publiés aux termes des paragraphes 446.‍2(1) et (2) sont mis à jour une fois par année civile.

Fin du bloc inséré

Absence de politique ou de plan

Début du bloc inséré

446.‍3 Le parti enregistré qui n’a pas adopté de programme ou politique, de plan ou de règles visés aux alinéas 446.‍2(1)b), 446.‍2(2)a), et 446.‍2(2)b) ou c) respectivement publie sur son site Internet une déclaration expliquant pourquoi il ne les a pas adoptés et précisant, le cas échéant, l’échéance qu’il s’est fixée pour leur adoption.

Fin du bloc inséré

Coordonnées

Début du bloc inséré

446.‍4 Le parti enregistré publie sur son site Internet le nom et les coordonnées d’une personne chargée de recevoir les questions et commentaires du public au sujet de ses obligations au titre des articles 446.‍2 et 446.‍3.

Fin du bloc inséré

Données démographiques

Début du bloc inséré

535.‍1 (1) Aux fins de collecte et d’analyse de données démographiques sur les candidats, les candidats à l’investiture et les candidats à la direction, le directeur général des élections invite les personnes ci-après à remplir un questionnaire d’auto-identification :

• a) les candidats qui ont rempli un acte de candidature conformément à l’article 67;

• b) les candidats à l’investiture désignés dans un rapport de course à l’investiture, conformément à l’alinéa 476.‍1(1)c);

• c) les candidats à la direction enregistrés au titre du paragraphe 478.‍3(3).

  Fin du bloc inséré

Variables

Début du bloc inséré

(2) Le directeur général des élections recueille dans le questionnaire toutes les données démographiques qu’il juge indiquées, dans un format permettant la désagrégation des données et l’analyse de variables intersectionnelles.

Fin du bloc inséré

Groupes désignés

Début du bloc inséré

(3) Les données démographiques recueillies comprennent des variables pertinentes pour chaque groupe désigné.

Fin du bloc inséré

Participation volontaire

Début du bloc inséré

(4) Les destinataires du questionnaire sont libres d’y répondre ou non.

Fin du bloc inséré

Utilisation autorisée

Début du bloc inséré

(5) Les données démographiques sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l’établissement du rapport visé à l’article 535.‍11.

Fin du bloc inséré

Rapport sur les données démographiques : élection générale

Début du bloc inséré

535.‍11 (1) Dans les 90 jours suivant la réception du rapport d’élection à la suite d’une élection générale, le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un rapport qui fait état des données démographiques recueillies auprès des personnes mentionnées aux alinéas 535.‍1(1)a) et b) relativement à cette élection générale.

Fin du bloc inséré

Rapport sur les données démographiques : élection partielle et course à la direction

Début du bloc inséré

(2) Il publie en outre, selon les modalités et au moment qu’il estime indiqués, un rapport qui fait état des données démographiques recueillies auprès des personnes mentionnées aux alinéas 535.‍1(1)a) et b) dans le cas d’une élection partielle, et auprès des personnes mentionnées à l’alinéa 535.‍1(1)c) relativement à cette course à la direction.

Fin du bloc inséré

Données anonymisées

Début du bloc inséré

(3) Les données démographiques contenues dans les rapports sont anonymisées.

Fin du bloc inséré

Présentation des rapports à la Chambre

536 Le président de la Chambre des communes présente sans délai à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534, 535, Début de l'insertion 535.‍11, Fin de l'insertion 535.‍2 et 535.‍3.

Article 1 : Nouveau.

Article 2 : Texte du passage visé du paragraphe 415(1) :

Article 3 : Nouveau.

Article 4 : Texte de l’article 535.‍1 :

Article 5 : Texte de l’article 536 :