Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir l’obligation pour les organismes de bienfaisance enregistrés de fournir certaines données démographiques sur leurs dirigeants au ministre du Revenu national, qui doit compiler ces renseignements aux fins d’établissement de rapports.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Début du bloc inséré

  c.‍1) de tout organisme de bienfaisance enregistré qui omet de fournir les renseignements exigés au paragraphe (14.‍01);

  Fin du bloc inséré

Groupes désignés

(14.‍01) Dans la déclaration de renseignements qu’il présente au ministre en application du paragraphe (14), l’organisme de bienfaisance enregistré indique, au meilleur de sa connaissance, le nombre de ses administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres responsables qui, au dernier jour de l’année d’imposition, appartiennent à chacun des groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

• Début du bloc inséré

  a.‍1) le ministre peut utiliser les renseignements exigés dans la déclaration de renseignements visée au paragraphe 149.‍1(14.‍01) afin d’établir le rapport prévu à l’article 149.‍11;

  Fin du bloc inséré

Restriction

(16) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre ne peut utiliser les renseignements exigés dans la déclaration de renseignements visée au paragraphe 149.‍1(14.‍01) qu’aux fins suivantes :

• a) établir le rapport prévu à l’article 149.‍11;

• b) réaliser le processus de révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré conformément à la présente loi.

  Fin du bloc inséré

Rapport — groupes désignés

149.‍11 (1) Au plus tard le 1^er juin de chaque année civile, le ministre établit, à l’égard des organismes de bienfaisance enregistrés dont la dernière année d’imposition achevée a commencé le 31 mars de l’année civile précédente ou après cette date, un rapport fournissant des données sur les administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres responsables et indiquant s’ils appartiennent à l’un ou l’autre des groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Contenu

(2) Le rapport :

• a) indique le nombre total d’organismes de bienfaisance enregistrés visés;

• b) indique, sur le fondement des déclarations de renseignements présentées en application du paragraphe 149.‍1(14), le nombre total d’administrateurs, de dirigeants, de fiduciaires et d’autres responsables d’organismes de bienfaisance enregistrés et le nombre d’entre eux qui appartiennent à chacun des groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi;

• c) ne peut contenir aucun renseignement permettant :

  • (i) d’identifier un organisme de bienfaisance enregistré,

  • (ii) d’en identifier les administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou responsables,

  • (iii) d’établir leur appartenance à un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi;

• d) peut comprendre tout autre renseignement ou toute autre analyse que le ministre estime utile.

  Fin du bloc inséré

Dépôt et publication

(3) Le ministre :

• a) fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant son achèvement;

• b) publie le rapport en ligne dès que possible après son dépôt.

  Fin du bloc inséré