Le texte désigne le 4 juin comme « Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales ».

Préambule

Attendu :

que tous les pays, citoyens et entreprises peuvent tirer avantage de la coopération et de la justice fiscales;

que l’insuffisance de mesures internationales en matière de coopération et justice fiscales affaiblit la confiance des citoyens, l’intégrité financière et le développement durable;

que le Canada souhaite que tous les pays collaborent en matière fiscale, notamment par l’échange d’informations, la mise en place de mesures de lutte contre l’évasion fiscale et la modernisation des régimes d’imposition;

que le Canada croit en la nécessité d’initiatives internationales en matière fiscale afin que les résidents du Canada et les entreprises qui y exercent des activités acquittent leur juste part de taxes et d’impôts;

que, depuis 2009, sous le mandat du G20, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») s’attaque à la fraude fiscale avec la création du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales — qui réunit plus de 160 pays membres — en renforçant la transparence et la collaboration internationale en matière fiscale et en mettant fin au secret bancaire;

que, depuis 2012, sous le mandat du G20, l’OCDE mène une lutte pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qu’exercent les entreprises multinationales dans le cadre de son Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices;

que, en 2016, le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, les Nations Unies et l’OCDE se sont engagés à renforcer leur coopération sur toutes les questions fiscales et à accroitre leurs possibilités d’accompagner les pays en développement;

que, en 2019, l’OCDE a proposé́ des règles relatives à un impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés, dont la mise en œuvre est prévue pour 2024;

que, en somme, il est reconnu mondialement que l’amélioration de la coopération et de la justice fiscales est un besoin grandissant;

que, le 4 juin 1923, le premier comité fiscal international permanent a commencé ses travaux sous l’égide de la Société des Nations;

que, à l’occasion du centenaire de cette date, il est opportun d’instaurer une journée internationale pour la coopération et la justice fiscales,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :