Projet de loi S-257
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi canadienne sur les droits de la personne Loi canadienne sur les droits de la personne
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
|
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
|
SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 29 novembre 2022
|
|
L’HONORABLE SÉNATRICE ATAULLAHJAN |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter la croyance politique et l’activité politique à la liste des motifs de distinction illicite.
|
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
|
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
|
SÉNAT DU CANADA |
|
PROJET DE LOI S-257 |
|
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-6
Loi canadienne sur les droits de la personne
1 L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
Objet
2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience, Début de l'insertion la croyance ou l’activité politique Fin de l'insertion ou l’état de personne graciée.
2 Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Motifs de distinction illicite
3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée, Début de l'insertion la croyance ou l’activité politique Fin de l'insertion ou la déficience.
|
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
|
|
|
NOTES EXPLICATIVES
2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.
3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.