Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimale de six mois en cas de parjure devant une chambre du Parlement. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir qu’une chambre du Parlement peut imposer une amende à quiconque a un comportement qui constitue un outrage au Parlement.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Peine

132 Quiconque commet un parjure est coupable d’un acte criminel passible :

• a) si l’infraction est commise devant une chambre du Parlement ou l’un de ses comités, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six mois;

• b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

  Fin du bloc inséré

Amende pour outrage

Ordre pour imposer une amende

6.‍1 (1) Une chambre du Parlement peut, sur son ordre, imposer une amende maximale de 50 000 $ à quiconque a un comportement qui, de l’avis de la chambre, constitue un outrage au Parlement.

Effet du dépôt

(2) En vue de son exécution, l’ordre, dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, est assimilé à une ordonnance rendue par celle-ci.

Recouvrement de l’amende

(3) La prorogation et la dissolution du Parlement sont sans effet sur le recouvrement de l’amende.

Précision

(4) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes et de leurs membres.

Précision

(2) Il est entendu que le témoignage visé au paragraphe (1) est admissible en preuve contre le témoin dans le cadre des poursuites engagées au titre de ce paragraphe.