Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de rétablir certaines peines minimales obligatoires relatives à l’importation, à l’exportation et à la production de certaines substances.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Peine — importation et exportation

(2.‍1) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

• a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas un kilogramme, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an si, selon le cas :

  • (i) l’infraction est commise à des fins de trafic,

  • (ii) la personne, en perpétrant l’infraction, a commis un abus de confiance ou un abus d’autorité,

  • (iii) la personne avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et a utilisé cet accès pour perpétrer l’infraction;

• b) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause excède un kilogramme, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à dix-huit mois;

• c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;

• d) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI :

  • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

  • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

• e) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV,

  • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

  • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.

    Fin du bloc inséré

Peine — possession

(3) Quiconque contrevient Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion (2) commet :

• a) dans le cas de substances inscrites Début de l'insertion à l’annexe Fin de l'insertion I, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, Début de l'insertion la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;

  Fin du bloc inséré

Circonstances

(3) Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application de l’alinéa (2)a) :

• a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;

• b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;

• c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;

• d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.

  Fin du bloc inséré