Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que l’aide médicale à mourir peut être fournie en application d’un régime provincial prévoyant qu’une personne atteinte d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins peut faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Exemption — aide médicale à mourir

227 (1) Ne commet pas un homicide coupable le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.‍2 Début de l'insertion ou le régime provincial en cause Fin de l'insertion .

Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien

(2) Ne participe pas à un homicide coupable la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.‍2 Début de l'insertion ou le régime provincial en cause Fin de l'insertion .

Non-application de l’article 14

(4) L’article 14 ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui consent à ce que la mort lui soit infligée au moyen de l’aide médicale à mourir fournie en conformité avec l’article 241.‍2 Début de l'insertion ou le régime provincial en cause Fin de l'insertion .

Exemption — aide médicale à mourir

(2) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.‍2 Début de l'insertion ou le régime provincial en cause Fin de l'insertion .

Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien

(3) Ne participe pas à l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.‍2 Début de l'insertion ou le régime provincial en cause Fin de l'insertion .

Exemption — pharmacien

(4) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le pharmacien qui délivre une substance à une personne, autre qu’un médecin ou un infirmier praticien, s’il la délivre sur ordonnance médicale rédigée, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.‍2 Début de l'insertion ou le régime provincial en cause Fin de l'insertion , par un médecin ou un infirmier praticien.

Exemption — personne aidant le patient

(5) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) quiconque fait quelque chose, à la demande expresse d’une autre personne, en vue d’aider celle-ci à s’administrer la substance qui a été prescrite pour elle dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.‍2 Début de l'insertion ou le régime provincial en cause Fin de l'insertion .

Admissibilité à l’aide médicale à mourir

241.‍11 Peut recevoir l’aide médicale à mourir la personne qui :

• a) soit remplit les critères prévus au paragraphe 241.‍2(1);

• b) soit remplit les critères d’un régime provincial prévoyant qu’une personne atteinte d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins peut faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir.

  Fin du bloc inséré

Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir

241.‍2 (1) La personne qui remplit tous les critères ci-après peut recevoir l’aide médicale à mourir :

Non-respect des mesures de sauvegarde

241.‍3 Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecter, sous réserve du paragraphe 241.‍2(3.‍2), toutes les exigences prévues aux alinéas 241.‍2(3)b) à h) ou aux alinéas 241.‍2(3.‍1)b) à k) Début de l'insertion ou toutes les exigences prévues par le régime provincial en cause Fin de l'insertion , selon le cas, et au paragraphe 241.‍2(8) est coupable :

• a) au médecin ou à l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.‍2 Début de l'insertion ou le régime provincial en cause Fin de l'insertion ;

• b) à la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.‍2 Début de l'insertion ou le régime provincial en cause Fin de l'insertion .