Projet de loi C-294
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le droit d’auteur Loi sur le droit d’auteur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Copyright Act (interoperability)
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Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 30, 2023
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 30 mars 2023
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Mr. Patzer |
M. Patzer |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre un programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.
SUMMARY
This enactment amends the Copyright Act to allow a person, in certain circumstances, to circumvent a technological protection measure to make a computer program or a device in which it is embedded interoperable with any other computer program, device or component.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-294 |
PROJET DE LOI C-294 |
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An Act to amend the Copyright Act (interoperability) |
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-42
R.S., c. C-42
Loi sur le droit d’auteur
Copyright Act
1 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le paragraphe 41.12(1) de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :
1 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Subsection 41.12(1) of the Copyright Act is replaced by the following:
Interopérabilité
Interoperability
41.12 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui Début de l'insertion contourne la mesure technique de protection d’un programme d’ordinateur obtenu légalement dans le but Fin de l'insertion :
a) Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’obtenir de l’information lui Début de l'insertion permettant Fin de l'insertion de rendre ce programme ou un dispositif dans lequel il est intégré Début de l'insertion interopérable avec Fin de l'insertion un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant;
b) Début de l'insertion soit Fin de l'insertion de rendre Début de l'insertion ce Fin de l'insertion programme ou un dispositif dans lequel il est intégré Début de l'insertion interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant Fin de l'insertion .
41.12 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a person who Début de l'insertion circumvents a technological protection measure that protects a lawfully obtained computer program for the purpose of Fin de l'insertion
(a) obtaining information Début de l'insertion that would allow Fin de l'insertion the person to make the program or a device in which it is embedded interoperable with any other computer program, device or component; or
(b) Début de l'insertion making the program Fin de l'insertion or a device in which it is embedded interoperable with Début de l'insertion any other computer program, device or component Fin de l'insertion .
(2) Les paragraphes 41.12(4) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Fin du bloc inséré(2) Subsections 41.12(4) to (7) of the Act are replaced by the following:
Fin du bloc inséréCommunication de l’information
Sharing of information
(4) La personne visée à l’alinéa (1)a) peut communiquer l’information ainsi obtenue à toute autre personne afin de permettre à cette personne de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.
Fin du bloc inséré(4) A person referred to in paragraph (1)(a) may communicate the information obtained under that paragraph to another person for the purposes of allowing that person to make the computer program or a device in which it is embedded interoperable with any other computer program, device or component.
Fin du bloc inséréUtilisation de technologie
Limitation — technology
(5) La personne à qui la technologie, le dispositif ou composant visé au paragraphe (3) est fourni peut uniquement l’utiliser en vue de rendre le programme d’ordinateur et un autre programme d’ordinateur interopérables.
Fin du bloc inséré(5) A person to whom the technology, device or component referred to in subsection (3) is provided may use it only for the purpose of making the computer program and any other computer program interoperable.
Fin du bloc inséréUtilisation d’information
Limitation — information
(6) La personne à qui l’information visée au paragraphe (4) est communiquée peut uniquement l’utiliser en vue de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.
Fin du bloc inséré(6) A person to whom the information referred to in subsection (4) is communicated may use it only for the purpose of making the computer program or a device in which it is embedded interoperable with any other computer program, device or component.
Fin du bloc inséréExclusion
Non-application
(7) Ne peut bénéficier de l’application des paragraphes (1) ou (6) la personne qui, en vue de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.
Fin du bloc inséré(7) A person is not entitled to benefit from the exceptions under subsection (1) or (6) if, for the purposes of making the computer program or a device in which it is embedded interoperable with any other computer program, device or component, the person does an act that constitutes an infringement of copyright.
Fin du bloc inséréExclusion
Non-application
(8) Ne peut bénéficier de l’application des paragraphes (2), (3) ou (5) la personne qui, en vue de rendre le programme d’ordinateur et un autre programme d’ordinateur interopérables, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.
Fin du bloc inséré(8) A person is not entitled to benefit from the exceptions under subsection (2), (3) or (5) if, for the purposes of making the computer program and any other computer program interoperable, the person does an act that constitutes an infringement of copyright.
Fin du bloc inséréExclusion
Non-application
(9) Ne peut bénéficier de l’application du paragraphe (4) la personne qui, en vue de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale.
Fin du bloc inséré(9) A person is not entitled to benefit from the exception under subsection (4) if, for the purposes of making the computer program or a device in which it is embedded interoperable with any other computer program, device or component, the person does an act that constitutes an infringement of copyright or an act that contravenes any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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