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Projet de loi C-219

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-219
An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation)

PROJET DE LOI C-219
Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)

FIRST READING, February 25, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020

NOTE

2nd Session, 43rd Parliament

This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Nater

M. Nater

431017


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’alourdir les peines relatives aux infractions d’exploitation sexuelle et d’ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to increase sentences for offences of sexual exploitation and to add as an aggravating circumstance the fact that the victim is a person with a disability for the purpose of sentencing.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-219

PROJET DE LOI C-219

An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation)

Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1L’alinéa 153(1.‍1)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

1Paragraph 153(1.‍1)‍(b) of the Criminal Code is replaced by the following:

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de Début de l'insertion un an Fin de l'insertion .

(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term of not more than two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of Début de l'insertion one year Fin de l'insertion .

2Les alinéas 153.‍1(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2Paragraphs 153.‍1(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion quatorze Fin de l'insertion ans, Début de l'insertion la peine minimale étant de un an Fin de l'insertion ;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Début de l'insertion et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de un an Fin de l'insertion .

(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term Début de l'insertion of not more than 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year Fin de l'insertion ; or

(b)an offence punishable on summary conviction Début de l'insertion and liable to imprisonment for a term of not more than two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year Fin de l'insertion .

3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 286.‍1, de ce qui suit :

3The Act is amended by adding the following after section 286.‍1:

Circonstance aggravante — personne ayant une déficience

Aggravating circumstance — person with a disability

Début du bloc inséré

286.‍11Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 286.‍1(1) ou (2) est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est une personne ayant une déficience mentale ou physique.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

286.‍11When a court imposes a sentence for an offence referred to in subsection 286.‍1(1) or (2), it shall consider as an aggravating circumstance the fact that the victim of the offence is a person with a mental or physical disability.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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