Passer au contenu

Projet de loi C-254

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-254
An Act to amend the Excise Tax Act (baby products)

PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés)

FIRST READING, March 24, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 24 mars 2016

Ms. Moore

Mme Moore

421186


SOMMAIRE

Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les produits de première nécessité pour bébés et les accessoires d’allaitement à la liste des fournitures détaxées.

SUMMARY

This enactment amends Schedule VI to the Excise Tax Act to add basic baby products and breastfeeding products to the list of zero-rated supplies.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-254

PROJET DE LOI C-254

An Act to amend the Excise Tax Act (baby products)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

1L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

1Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after part X:

Début du bloc inséré

Partie XI 
Produits pour bébés

Début du bloc inséré

Part XI 
Baby Products

1La fourniture des produits de première nécessité pour bébés suivants : les couches, lavables ou non, les biberons, les tétines de biberons et les sacs jetables pour biberons.

1A supply of any of the following basic baby products: diapers, whether washable or not, baby bottles, baby bottle nipples and disposable bottle liners.

2La fourniture des accessoires d’allaitement suivants : les compresses d’allaitement, lavables ou non, les tire-lait, les pièces de rechange pour tire-lait et les sacs de conservation de lait maternel.

Fin du bloc inséré

2A supply of any of the following breastfeeding products: nursing pads, whether washable or not, breast pumps, spare parts for breast pumps and breast milk storage bags.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU