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Projet de loi S-5

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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 35
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada)

SANCTIONNÉE
LE 16 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI S-5