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Projet de loi S-224

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S-224
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-224
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 JUIN 2015

1414